LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Version INITIALE

NOR : ENER2223572L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/2023-175/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 13


I.-L'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : «, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, » ;
2° A la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code » ;
3° A la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d'urbanisme ».
II.-L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.