Article 2
Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2306699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/ARMK2306699A/jo/article_2
Texte n°10
Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
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