Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.