Article 5
L'article R. 511-6 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2234351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-166/jo/article_5
Texte n°3
L'article R. 511-6 du même code est abrogé.
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