Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

NOR : ECOI2234351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-166/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2023
Texte n° 3

Version initiale


Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023.
Notice : modernisation du régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l'INPI.
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; »
    2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
    « 16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ; ».


  • L'article R. 411-17 du même code est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;
    2° Au 5°, le dernier alinéa est supprimé ;
    3° Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
    « II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
    « 1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
    « 2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. »


  • L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 411-18.-Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »


  • A l'article R. 511-1 du même code, la référence : « R. 511-6 » est remplacée par la référence : « R. 511-5 ».


  • L'article R. 511-6 du même code est abrogé.


  • Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié :
    1° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    » ;
    2° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    » ;
    3° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    » ;
    4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
    Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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