Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention




Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

NOR: ECOI2000189D
Version consolidée au 29 mars 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
    Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin