Article 4
A l'article R. 511-1 du même code, la référence : « R. 511-6 » est remplacée par la référence : « R. 511-5 ».
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
NOR : ECOI2234351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-166/jo/article_4
Texte n°3