L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-18.-Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »