Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : TREK2304940S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/21/TREK2304940S/jo/article_3
Texte n°36
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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