Article 14
Les articles 31 et 32 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2232881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/ESRS2232881D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/2023-150/jo/article_14
Texte n°13
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.