Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SPRS2305999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305999A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 36 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif » sont remplacés par : « 38,5 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif avec une date de fin au 31 décembre 2023 ».