Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SPRS2305999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305999A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) en date du 17 décembre 2022,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « 36 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif » sont remplacés par : « 38,5 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif avec une date de fin au 31 décembre 2023 ».


  • Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées, annexé au présent arrêté, remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté modificatif du 23 février 2022.


  • L'arrêté du 23 février 2022 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées est abrogé.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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