Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
NOR : TREP2302645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/TREP2302645A/jo/article_3
Texte n°17