Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
NOR : TREP2302645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/TREP2302645A/jo/article_2
Texte n°17