Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Version INITIALE

NOR : SPRH2219553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRH2219553D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-147/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.