Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-5, le mot : « articles » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 4126-48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. »