Article 4
Le II et le III de l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2219553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRH2219553D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-147/jo/article_4
Texte n°31
Le II et le III de l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
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