Arrêté du 21 février 2023 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical »

Version INITIALE

NOR : PRMI2304748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/PRMI2304748A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En remplacement du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical », le cahier des charges du guichet « diagnostic réglementaire » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).