La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 1er mars 2023.
Élisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 182,2 Ko
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2306227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/PRMX2306227D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-143/jo/texte
Texte n°2
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 182,2 Ko
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 1er mars 2023.
Élisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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