Décret n° 2023-143 du 1er mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2306227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/PRMX2306227D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-143/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2023
Texte n° 2

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 1er mars 2023.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,2 Ko
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