Article 5
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, le taux de : « 5 % » est remplacé par le taux de : « 6,9 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2305829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/article_5
Texte n°38
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, le taux de : « 5 % » est remplacé par le taux de : « 6,9 % ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.