Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SPRS2305829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/article_5

Texte n°38