Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

NOR : SPRS2305829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2023
Texte n° 38

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 décembre 2022,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les premier et deuxième tableaux sont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :
    «


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    117 euros

    30-34 ans

    231 euros

    35-39 ans

    249 euros

    40-44 ans

    324 euros

    45-49 ans

    360 euros

    50-54 ans

    432 euros

    55-59 ans

    504 euros

    60 ans et plus

    654 euros


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    345 euros

    30-34 ans

    474 euros

    35-39 ans

    576 euros

    40-44 ans

    666 euros

    45-49 ans

    774 euros

    50-54 ans

    843 euros

    55-59 ans

    975 euros

    60 ans et plus

    1167 euros


    » ;


    2° Au troisième alinéa après le second tableau, le tarif de : « 363 euros » est remplacé par le tarif de : « 387 euros », et au quatrième alinéa après le second tableau, le tarif de : « 660 euros » est remplacé par le tarif de : « 705 euros » ;
    3° Au dernier alinéa, le tarif de : « 201 euros » est remplacé par le tarif de : « 210 euros ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susviséest modifié comme suit :
    1° Les premier et deuxième tableaux sont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :
    «


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    63 euros

    30-34 ans

    144 euros

    35-39 ans

    171 euros

    40-44 ans

    207 euros

    45-49 ans

    261 euros

    50-54 ans

    315 euros

    55-59 ans

    363 euros

    60 ans et plus

    426 euros


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    195 euros

    30-34 ans

    306 euros

    35-39 ans

    360 euros

    40-44 ans

    438 euros

    45-49 ans

    540 euros

    50-54 ans

    624 euros

    55-59 ans

    690 euros

    60 ans et plus

    765 euros


    ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les premier, deuxième et troisième tableaux sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants :
    «


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel
    de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
    et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    471 euros

    318 euros

    237 euros

    30-35 ans

    531 euros

    357 euros

    267 euros

    Plus de 35 ans

    591 euros

    396 euros

    297 euros


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel
    de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
    et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    408 euros

    273 euros

    204 euros

    30-35 ans

    459 euros

    309 euros

    228 euros

    Plus de 35 ans

    510 euros

    342 euros

    255 euros


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel
    de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
    et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    387 euros

    258 euros

    195 euros

    30-35 ans

    435 euros

    288 euros

    219 euros

    Plus de 35 ans

    483 euros

    321 euros

    243 euros


    » ;
    2° Le premier alinéa après le troisième tableau est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. » ;
    3° Au deuxième alinéa après le troisième tableau, les mots : « tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire » sont remplacés par les mots : « tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ».


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé sont supprimées.


  • Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, le taux de : « 5 % » est remplacé par le taux de : « 6,9 % ».


  • Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2023.
    Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
    Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2023, sans préjudice des réductions acquises au titre des années d'adhésion antérieures au 1er avril 2023.
    Le taux prévu à l'article 5 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2023.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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