Article 4
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2305829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/article_4
Texte n°38
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé sont supprimées.
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