Arrêté du 24 février 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2302890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ECOB2302890A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 2 849 998 € en autorisations d'engagement et de 14 749 180 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.