Article 4
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.
République
Française
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NOR : SPRR2230914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/SPRR2230914D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/2023-127/jo/article_4
Texte n°30
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.
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