Article 9
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».
République
Française
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NOR : TREL2231662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/TREL2231662D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/2023-126/jo/article_9
Texte n°28
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».
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