Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre

NOR : TREL2227709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/TREL2227709D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/2023-125/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2023
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : Etat, Caisse de garantie du logement locatif social, organismes de logement social et leurs fédérations, collectivités territoriales.
Objet : modification du 1° de l'article R. 435-3 et de l'article R. 435-4 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 435-1, R. 435-3 et R. 435-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° La seconde phrase du dernier alinéa du 1° de l'article R. 435-3 est remplacée par les phrases suivantes : « Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ; »
    2° A l'article R. 435-4 :
    a) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, » ;
    b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. » ;
    c) Le dernier alinéa est supprimé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,7 Ko
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