Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2231662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/TREL2231662D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/2023-126/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».