Article 8
A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2231662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/TREL2231662D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/2023-126/jo/article_8
Texte n°28
A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.