Article 2
La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2304193S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/16/IOMJ2304193S/jo/article_2
Texte n°13
La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
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