Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

NOR : EAEM2300570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/EAEM2300570D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-118/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2023
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Objet : modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vise à préciser les modalités de désignation des experts à voix non délibératives aptes à siéger au conseil d'administration, suite à l'adoption de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Il a également pour objet de déterminer les critères de représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à siéger au conseil d'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre V du livre IV de sa deuxième partie,
Décrète :


  • L'article D. 452-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 452-4.-Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation.
    « Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.
    « Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    « Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.
    « Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    « En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.
    « Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
    « Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.
    « Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
    « En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. »


  • Après l'article D. 452-4 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 452-4-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 452-4-1. - Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
    « En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration. »


  • La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

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