Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2304152S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/9/IOMV2304152S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


A l'article 18 de la même décision, avant le mot : « adjointe », sont insérés les mots : « et à M. Fabien Kocher, agent contractuel, » et la lettre : « e » du mot : « adjointe » est remplacée par la lettre : « s ».