Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2304152S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/9/IOMV2304152S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


A l'article 16 de la même décision, après les mots : « gestionnaire budgétaire », sont ajoutés les mots : « , et à Mme Kaouthar Goumbra, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, au » et le premier mot : « du » dans les mots : « du bureau du pilotage » est supprimé.