Arrêté du 13 janvier 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : TREK2234723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/TREK2234723A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.