Arrêté du 9 février 2023 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022

NOR : AGRT2303717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/AGRT2303717A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2023
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrêtent :


  • I. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 138,5 euros.
    II. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 29,6 euros.
    III. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 183,5 euros.


  • I. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 56 euros.
    II. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 466,5 euros.
    III. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 166,5 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Gestion des aides de la PAC,
I. Mellier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon

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