Arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : MENB2304245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/MENB2304245A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Gaël BESSIERE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.