Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
NOR : SPRH2231825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/SPRH2231825A/jo/article_3
Texte n°19