Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

NOR : SPRS2219968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2219968A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2023
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 modifié fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi rédigé :


    « Art. 1.-I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :


    MONTANT BRUT

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Santé

    Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire garanties frais de santé obligatoire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Accidents du travail & maladies professionnelles

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Retraite

    Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T1

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T2

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Famille

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Assurance chômage

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Apec

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres charges dues par l'employeur

    -

    -

    -

    Valeur

    Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS sur les revenus non imposables

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

    Valeur

    Valeur

    EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

    Valeur

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET SOCIAL

    Valeur

    REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Frais de transports

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Titres-restaurant

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Chèques vacances

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU

    Valeur

    IMPOT SUR LE REVENU

    Base

    Taux

    Salarié

    Cumul annuel

    Montant net imposable

    Valeur

    Valeur

    Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées

    Valeur

    Valeur

    IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER (en Euros)

    Valeur

    TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR

    Valeur


    « II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre :
    « 1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;
    « 2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
    « III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
    « IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
    « V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail.
    « Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
    « VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. » ;


    2° A l'article 3, après les mots : « taxe d'apprentissage », sont ajoutés les mots : «, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires » ;
    3° L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 4.-La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
    « Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
    « Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 6243-2 du code du travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »


  • Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

    Base

    Taux

    Part salarié

    Part employeur

    SANTÉ

    Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Santé

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES

    Valeur

    Valeur

    RETRAITE

    Sécurité sociale plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité sociale déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche 1

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche 2

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    FAMILLE

    Valeur

    Valeur

    ASSURANCE CHÔMAGE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Apec

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

    Valeur

    COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

    Valeur

    Valeur

    CSG déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

    Valeur

    Valeur

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

    Valeur

    Valeur

    NET SOCIAL

    Valeur

    NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU

    Valeur

    dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

    Valeur

    IMPOT SUR LE REVENU

    Base

    Taux

    Montant

    Cumul Annuel

    Montant net imposable

    Valeur

    Valeur

    Impôt sur le revenu prélevé à la source

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Montant net des heures compl/suppl exonérées

    Valeur

    Valeur

    NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)

    Valeur

    ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)

    Valeur

    TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros)

    Valeur


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.


  • Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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