I. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.