Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOMC2303369S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/IOMC2303369S/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef du pôle central éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.