Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2302317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/IOMD2302317A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.