Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

NOR : IOMD2302316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/IOMD2302316A/jo/texte
JORF n°0028 du 2 février 2023
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-7-1 A, R. 612-28-1, R. 612-39 et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrête :


    • Après l'article 11-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 11-1-1 ainsi rédigé :


      « Art. 11-1-1.-I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 :
      «


      THÈME

      PARTIE

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      GÉNÉRAUX

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      SPÉCIFIQUES

      DURÉE MINIMALE

      Module juridique

      Législation et réglementations cynophiles

      Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

      Connaître et appliquer :
      -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
      -les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
      -les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
      -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.

      35 heures

      Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

      Connaître :
      -la définition du chien comme arme par destination ;
      -les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
      -le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
      -la nomenclature des races.

      Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs

      Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle)

      Connaître et appliquer :
      -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
      -les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
      -les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ;
      -la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.

      12 heures

      Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs

      Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

      Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens

      8 heures

      Module théorique spécifique

      Connaissances générales du chien

      Acquisition de connaissances sur :
      -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
      -les principales maladies ;
      -la vaccination ;
      -la psychologie canine ;
      -la morphologie et l'anatomie.

      Maîtriser :
      -l'historique des races de chiens ;
      -la familiarisation ;
      -l'alimentation ;
      -l'hygiène corporelle ;
      -le pansage ;
      -les soins périodiques ;
      -la prophylaxie des maladies ;
      -les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;
      -les différentes affections ;
      -le protocole de vaccination ;
      -l'hygiène de l'habitat ;
      -le lieu de vie ;
      -l'hygiène et la réglementation dans les transports.
      -les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ;
      -les gestes de premiers secours.
      Connaître :
      -la psychologie canine ;
      -les moyens de communication ;
      -les comportements ;
      -les instincts ;
      -la morphologie et l'anatomie ;
      -les sens du chien ;
      -les dysplasies ;
      -le matériel cynotechnique.

      35 heures

      Obéissance et sociabilité du chien

      Maîtriser :
      -les techniques d'obéissance ;
      -l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
      -les techniques du binôme maître-chien

      Savoir effectuer (exercices pratiques) :
      -une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
      -un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;
      -des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
      -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
      Savoir :
      -motiver son chien ;
      -faire franchir à son chien des obstacles bas ;
      -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ;
      -contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).

      45 heures dont 38 heures de mise en pratique

      Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

      Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

      Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs

      4 heures

      Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

      Connaitre :
      -les procédures et les configurations de stockage ;
      -les procédures de traçabilité ;
      -les procédures de transport.

      3 heures

      Règles générales de sécurité

      Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs.
      Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs.

      6 heures dont 3 heures de mise en pratique

      Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public

      Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public

      Connaître :
      -le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ;
      -les spécificités de l'environnement d'intervention ;
      -la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.

      3 heures

      Module pratique

      Dressage et maintien en condition du chien

      Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif

      Connaitre :
      -la stimulation par la motivation et la récompense ;
      -le renforcement positif et négatif ;
      -la punition positive et négative.
      Savoir :
      -entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ;
      -conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ;
      -orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ;
      -maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ;
      -observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
      -développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ;
      -maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).

      140 heures

      Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique

      Application des protocoles de recherche d'explosif :
      -sur ou dans un objet délaissé ;
      -dans le cadre de la sécurisation d'une zone

      Connaître et mettre en œuvre :
      -la sécurisation du périmètre d'intervention ;
      -les conditions d'intervention ;
      -la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ;
      -la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ;
      -les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires).

      70 heures


      « II.-Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, en application de l'article R. 612-29 du même code, les modules pratiques mentionnés au I doivent être de nouveau suivis. »


    • Après le I de l'article 14-1 du même arrêté, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
      « I bis.-En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code, sont fixés dans le tableau ci-dessous :
      «


      THÈME

      PARTIE

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      GÉNÉRAUX

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      SPÉCIFIQUES

      DURÉE MINIMALE

      Entraînements pratiques

      Obéissance du chien

      Maîtriser :
      -les techniques d'obéissance ;
      -les techniques du binôme maître-chien.

      Savoir :
      -effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
      -effectuer un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;
      -faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
      -effectuer un rappel ;
      -faire effectuer au chien un saut.

      4 heures

      Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique

      Préparer la recherche

      Savoir :
      -recueillir l'information ;
      -préparer et mettre en place l'équipement ;
      -mettre en condition son chien.

      Conduire son chien et mener une recherche d'explosif

      Savoir :
      -mener une recherche efficacement ;
      -désigner un objet à son chien ;
      -se positionner durant la mission de recherche d'explosif ;
      -effectuer un porté de son chien ;
      -observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
      -conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ;
      -repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.

      Effectuer un compte-rendu

      Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.


      ».


    • Après l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


      « Art. 5-1.-I.-Pour le renouvellement de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées à l'article 4 :
      «


      MODULES

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      GÉNÉRAUX

      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
      SPÉCIFIQUES

      DURÉE MINIMALE

      Module juridique

      Maitriser la législation propre à l'activité cynophile

      Connaître :
      -les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien à des fins de détection d'explosifs ;
      -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
      -Les dispositions relatives au stockage et au transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives.

      7 heures

      Connaissance générale
      du chien.

      Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens

      Connaître :
      -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
      -les principales maladies ;
      -la vaccination.

      4 heures

      Maîtriser :
      -l'alimentation ;
      -l'hygiène corporelle ;
      -le pansage ;
      -les soins périodiques ;
      -le protocole de vaccination ;
      -l'hygiène de l'habitat ;
      -le lieu de vie ;
      -l'hygiène et la réglementation dans les transports.
      Urgences cynophiles : coup de chaleur-torsion d'estomac-saignements, etc.
      Les gestes de premiers secours.

      Obéissance et sociabilité

      Acquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;

      Maitriser :
      -les techniques d'obéissance ;
      -l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
      -les techniques du binôme maître-chien.
      Savoir effectuer :
      -une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
      -un maintien en position couché/ assis ;
      -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté.
      Savoir :
      -faire franchir à son chien des obstacles bas ;
      -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ;
      -contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).

      3 heures dont 2 heures de mise en pratique


      « II.-Le stage est suivi dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
      « La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
      « Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée. »


    • Après l'annexe IV bis de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, il est inséré une annexe IV ter ainsi rédigée :


      « ANNEXE IV ter
      « RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LA MISSION CONSISTANT À UTILISER UN CHIEN AFIN DE METTRE EN ÉVIDENCE L'EXISTENCE D'UN RISQUE LIÉ À LA PRÉSENCE DE MATIÈRES EXPLOSIVES


      « Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe II.
      « Au-delà du référentiel technique défini à l'annexe II, les modules relatifs à la mission consistant à utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risqué lié à la présence de matières explosives chien doivent être dispensés par un organisme de formation respectant les conditions fixées par l'annexe IV.
      « Par dérogation au 3 de l'annexe IV, les formateurs doivent disposer a minima d'un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 ou à l'article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure. Ils doivent en outre justifier de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine.
      « Les entraînements réguliers peuvent se dérouler sur le site sur lequel s'exerce la mission consistant à utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou au sein des locaux de l'entreprise qui emploie l'agent. »


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


    • La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 249,5 Ko
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