Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

Version INITIALE

NOR : IOMD2302316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/IOMD2302316A/jo/article_5

Texte n°11

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.