Article 1
Après l'article 11-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 11-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1-1.-I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 :
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THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique | Législation et réglementations cynophiles | Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien | Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; -les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; -les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. | 35 heures |
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux | Connaître : -la définition du chien comme arme par destination ; -les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; -le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; -la nomenclature des races. | |||
Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs | Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle) | Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ; -la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée. | 12 heures | |
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs | Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens | 8 heures | |
Module théorique spécifique | Connaissances générales du chien | Acquisition de connaissances sur : -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; -les principales maladies ; -la vaccination ; -la psychologie canine ; -la morphologie et l'anatomie. | Maîtriser : -l'historique des races de chiens ; -la familiarisation ; -l'alimentation ; -l'hygiène corporelle ; -le pansage ; -les soins périodiques ; -la prophylaxie des maladies ; -les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; -les différentes affections ; -le protocole de vaccination ; -l'hygiène de l'habitat ; -le lieu de vie ; -l'hygiène et la réglementation dans les transports. -les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ; -les gestes de premiers secours. Connaître : -la psychologie canine ; -les moyens de communication ; -les comportements ; -les instincts ; -la morphologie et l'anatomie ; -les sens du chien ; -les dysplasies ; -le matériel cynotechnique. | 35 heures |
Obéissance et sociabilité du chien | Maîtriser : -les techniques d'obéissance ; -l'adaptabilité du chien envers son environnement ; -les techniques du binôme maître-chien | Savoir effectuer (exercices pratiques) : -une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; -un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; -des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : -motiver son chien ; -faire franchir à son chien des obstacles bas ; -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ; -contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). | 45 heures dont 38 heures de mise en pratique | |
Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs | 4 heures | |
Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaitre : -les procédures et les configurations de stockage ; -les procédures de traçabilité ; -les procédures de transport. | 3 heures | ||
Règles générales de sécurité | Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs. Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs. | 6 heures dont 3 heures de mise en pratique | ||
Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public | Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public | Connaître : -le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ; -les spécificités de l'environnement d'intervention ; -la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics. | 3 heures | |
Module pratique | Dressage et maintien en condition du chien | Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif | Connaitre : -la stimulation par la motivation et la récompense ; -le renforcement positif et négatif ; -la punition positive et négative. Savoir : -entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ; -conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ; -orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ; -maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ; -observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; -développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ; -maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes). | 140 heures |
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique | Application des protocoles de recherche d'explosif : -sur ou dans un objet délaissé ; -dans le cadre de la sécurisation d'une zone | Connaître et mettre en œuvre : -la sécurisation du périmètre d'intervention ; -les conditions d'intervention ; -la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ; -la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ; -les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires). | 70 heures |
« II.-Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, en application de l'article R. 612-29 du même code, les modules pratiques mentionnés au I doivent être de nouveau suivis. »