Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREK2229517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/TREK2229517D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-45/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'article R. 131-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-16.-En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. »