L'article R. 131-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; ».