Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREK2229517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/TREK2229517D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-45/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ».