Article 1
Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2301258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/AGRT2301258D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-42/jo/article_1
Texte n°21
Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.
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