Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRT2301258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/AGRT2301258D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-42/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.