Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRT2301258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/AGRT2301258D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-42/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.