Article 4
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2302033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/ECOT2302033A/jo/article_4
Texte n°6