Article 3
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2302033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/ECOT2302033A/jo/article_3
Texte n°6
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.
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